Conditions générales d’utilisation du service
Veuillez lire attentivement ces conditions, qui définissent les règles d’accès et d’utilisation du site solitariq.com. L’utilisation du site implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions.
Modifiées le 1 novembre 2025
Acceptation des conditions
En accédant au site solitariq.com, vous déclarez avoir pris connaissance de l’ensemble des conditions générales, en accepter l’application et vous engager à les respecter dans leur totalité. Si vous n’adhérez pas à tout ou partie, vous devez cesser d’utiliser le service.
Définitions
Les termes listés ci-après désignent, pour l’ensemble des conditions, les éléments fondamentaux du service.
- Utilisateur : personne accédant, visitant ou utilisant le site ou les prestations proposées.
- Site : ensemble des pages, contenus, fonctionnalités et services disponibles via solitariq.com.
- Prestataire : société responsable de l’édition, de la gestion et de la fourniture des informations présentes sur le site.
- Données : informations saisies, échangées ou générées lors de l’utilisation du service.
Utilisation du site et du service
Toute utilisation de solitariq.com doit être conforme à la législation française et aux finalités exposées dans nos mentions légales et politiques internes.
Admissibilité
L’accès au service est réservé aux personnes majeures ayant la capacité légale d’accepter les présentes conditions et souhaitant obtenir des informations sur le marché immobilier.
Accès interdit aux mineurs non autorisés légalement.
Obligations de l’utilisateur
Chaque utilisateur s’engage à naviguer et agir de bonne foi sur le site, dans le respect des règles numériques et légales.
- Respecter les lois applicables et l’usage loyal du service.
- Ne pas usurper l’identité, collecter ou détourner les données des tiers.
- Ne pas communiquer de fausses informations lors des échanges avec notre équipe.
- Utiliser le site exclusivement pour un usage personnel ou professionnel légitime.
Usages interdits
Toute action contraire à l’éthique ou à la loi sur le site est prohibée.
- Utilisation frauduleuse ou tentatives d’accès non autorisé aux contenus protégés.
- Diffusion ou stockage de contenus illicites, discriminants ou diffamatoires.
- Intrusion dans les systèmes, tentatives de détournement ou exploitation de failles.
- Collecte massive non autorisée de données personnelles.
- Toute activité entraînant un préjudice ou une gêne à un autre utilisateur ou prestataire.
Propriété intellectuelle et droits associés
Tous les éléments structurants du site, y compris textes, graphiques, logos, bases de données, sont la propriété exclusive de solitariq ou de ses partenaires. Leur reproduction, modification ou diffusion non autorisée est strictement interdite.
Contributions utilisateurs
Les utilisateurs sont seuls responsables des contenus transmis via le site et doivent veiller à ce qu’ils ne portent atteinte à aucun droit ou disposition légale.
Droits de solitariq sur les contenus:
solitariq se réserve un droit limité d’utilisation des contributions uniquement dans le cadre du service et conformément à la politique de confidentialité.
Politique de confidentialité applicable
La gestion des données personnelles se conforme à la politique de confidentialité publiée sur notre site et intégrée aux présentes conditions. Voir la politique
Responsabilités et limites
Le service est fourni à titre informatif. Bien que les analyses soient systématiquement mises à jour, solitariq ne peut garantir l’absence totale d’erreur.
Mise en garde:
Les supports d’analyse, données et restitutions sont à visée informative. Chaque utilisateur doit compléter par ses propres vérifications.
Limitation légale de responsabilités
solitariq ne saurait être tenu responsable d’un éventuel préjudice direct, indirect ou accessoire lié à l’utilisation du service.
Indemnisation
L’utilisateur s’engage à garantir solitariq contre toute réclamation résultant d’un usage contraire à la loi ou aux présentes conditions.
Gestion des litiges et médiation
En cas de différend, priorité au règlement amiable avant tout recours.
Médiation
En l’absence de résolution amiable, le différend pourra être soumis à tout médiateur reconnu compétent en France.
Aucune médiation ne prive de la possibilité de recours en justice.
Règlement en ligne des litiges
Vous pouvez aussi recourir à la plateforme européenne de résolution des litiges pour tout différend relatif à un service en ligne.
Accès à la plateforme ODR: Accès à la plateforme ODR
Droit applicable et juridiction
Le présent contrat est soumis au droit français. Toute contestation relève de la compétence des tribunaux français.
Résiliation
Toute résiliation emporte suppression des accès et contenus personnels associés sur demande.
Modifications
solitariq se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions, toute modification étant publiée sur cette page.
Divisibilité
Si une clause est reconnue non valable, les autres dispositions demeurent pleinement applicables.
Accord intégral
Les présentes conditions constituent l’intégralité de l’accord entre solitariq et l’utilisateur pour l’usage du site.
Contact service juridique dédié
Toute question est à adresser à notre service compétent.
Adresse email: content@solitariq.com
Numéro direct: +33 (0)8 48-92-67-23
Adresse postale: 2 Rue du Beausset, 13001 Marseille France
Date d’application: 7 novembre 2025
Version: 3